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Compromis de vente : les points à vérifier avant de signer

Le compromis engage presque autant que l’acte définitif. Ce qui n’y figure pas ne se rattrape pas ensuite. Voici les questions que nous posons au notaire avant de signer.

Alexandre C. et Jean-Baptiste T.,

Une précision d’abord : nous ne sommes pas juristes. Le compromis est un acte juridique, et c’est votre notaire qui le sécurise. Notre rôle, sur nos dossiers comme sur ceux que nous relisons, est d’arriver chez lui avec les bonnes questions. Cette liste est celle que nous utilisons.

Ce que le compromis fixe

Le prix, bien sûr, mais aussi tout ce qui permettra ou non de sortir de la vente : les conditions suspensives, les délais, le sort du dépôt de garantie. Une fois signé, et une fois passé le délai de rétractation quand vous en bénéficiez, vous êtes engagé.

Ce délai de rétractation, de dix jours à compter du lendemain de la notification du compromis, protège l’acquéreur non professionnel d’un logement. Si vous achetez en tant que professionnel, par exemple pour une activité de marchand de biens, demandez à votre notaire si vous en bénéficiez : en général, non.

Les conditions suspensives

Une condition suspensive est un événement dont dépend la vente. Si elle ne se réalise pas, la vente tombe et le dépôt de garantie vous est restitué.

Le prêt. Montant, durée et taux maximum doivent correspondre à votre projet réel. Une condition rédigée trop largement ne vous protège pas ; trop étroitement, elle peut se retourner contre vous. Vérifiez aussi le délai accordé pour obtenir l’offre : il doit être tenable.

L’urbanisme. Si votre projet suppose une autorisation (division, changement de destination, création de surface, modification de façade), la question est simple : la vente en dépend-elle par écrit ? Sinon, vous achetez sans savoir si vous pourrez réaliser le projet.

Les autres. Absence de servitude gênante, purge des droits de préemption, libération des lieux à une date donnée. Faites lister par le notaire celles qui s’appliquent à votre dossier.

La question à poser pour chaque risque identifié : « si cela arrive, est-ce que je peux sortir de la vente, et où est-ce écrit ? »

Les documents à lire avant, pas après

Les diagnostics. Performance énergétique, amiante, plomb, électricité, gaz, termites selon les zones, état des risques. Ne les survolez pas : un diagnostic électrique chargé d’anomalies est un poste de travaux, et l’étiquette énergétique conditionne aujourd’hui la possibilité de louer. Faites-vous préciser par un professionnel les règles applicables à votre bien.

En copropriété. Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien, le règlement de copropriété, le montant des charges et l’état des impayés. Vous y cherchez trois choses : les travaux votés et non encore appelés, les travaux discutés et pas encore votés, et ce que le règlement interdit (certaines activités, la location de courte durée, la division de lots).

En immeuble entier. Les baux en cours, les loyers réellement encaissés, les dépôts de garantie, les éventuels impayés, la conformité des logements.

Le titre et le cadastre. Ce qui est vendu correspond-il à ce que vous avez visité ? Cave, grenier, cour, stationnement : chaque surface doit apparaître.

Les lignes qui déplacent de l’argent

  • Qui paie les travaux votés en copropriété ? La règle par défaut et ce que prévoit votre compromis peuvent différer. Faites-le écrire.
  • Le dépôt de garantie. Son montant se négocie, et son sort en cas de défaillance doit être clair.
  • La date de signature de l’acte définitif. Elle fixe le début de vos charges et de votre crédit. Trop tôt, vous n’aurez pas vos devis ; trop tard, vous portez l’incertitude.
  • L’accès au bien avant la vente. Pouvoir faire venir des artisans entre le compromis et l’acte fait gagner des semaines. Cela se prévoit par écrit.
  • Le mobilier et les équipements. Ce qui reste doit être listé.

Ce que nous faisons avant de signer

N’allez pas au compromis sans trois éléments : un prix maximum calculé, des devis relus ou à défaut une fourchette haute assumée, et la liste écrite des points à faire valider par le notaire.

Et prenez votre propre notaire. Le notaire du vendeur fait son travail honnêtement ; pour une vente, avoir le vôtre ne coûte en principe pas plus cher, les deux se partageant les émoluments, et il y a alors quelqu’un dans la pièce dont le client, c’est vous.

Sources

Vérifiées le 19 novembre 2026.

Article d’information générale. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement : chaque opération se valide avec votre notaire, votre comptable et votre banque. Aucun résultat financier n’est garanti.

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