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Fiscalité immobilière : les différences entre la Suisse et la France

Les deux systèmes ne taxent pas les mêmes choses au même moment. Les comprendre côte à côte évite la principale erreur du résident suisse : raisonner en France avec les réflexes de son canton.

Alexandre C. et Jean-Baptiste T.,

Un résident suisse qui achète en France transporte avec lui des habitudes : la valeur locative, l’impôt sur la fortune, l’idée qu’on ne rembourse pas forcément son hypothèque. Aucune ne s’applique telle quelle de l’autre côté.

Cet article met les deux systèmes côte à côte, pour un bien locatif. Il est daté de novembre 2026 et volontairement général : les cantons suisses ont chacun leurs règles, la loi de finances française change chaque année, et nous ne sommes pas fiscalistes. L’objectif est que vous arriviez chez le vôtre en sachant de quoi parler.

La règle de départ : qui impose quoi

Un bien est imposé là où il se trouve. Les loyers d’un immeuble situé en France sont imposables en France, même si son propriétaire vit en Suisse. La Suisse ne les impose pas une seconde fois, mais elle en tient compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus et à votre fortune. Vous déclarez donc le bien des deux côtés, sans payer deux fois sur le même loyer.

C’est le point le plus rassurant, et le moins connu : la double imposition des loyers est organisée pour ne pas se produire.

Côte à côte

Sujet En Suisse En France
Loyers perçus Ajoutés aux autres revenus, barème du canton et de la Confédération Imposés en France ; règles propres aux non-résidents
Logement occupé par son propriétaire Valeur locative imposée, système en cours de suppression Pas d’impôt sur un loyer fictif
Patrimoine Impôt cantonal sur la fortune, tous actifs confondus Impôt sur la fortune immobilière, au-delà d’un seuil
Vente Impôt sur les gains immobiliers, cantonal, qui diminue avec la durée Impôt sur la plus-value, avec abattements selon la durée
Achat Droits de mutation variables selon le canton Frais d’acquisition élevés dans l’ancien
Taxe annuelle Impôt foncier dans certains cantons Taxe foncière, partout

Les loyers

En Suisse, le loyer s’ajoute à vos autres revenus et suit le barème de votre canton. Les intérêts de la dette et les frais d’entretien se déduisent, selon les règles cantonales.

En France, en tant que non-résident, vos loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu avec un taux minimum : 20 % jusqu’à un seuil de revenu net imposable (29 579 € pour les revenus de 2025), 30 % au-delà. Vous pouvez demander l’application du taux moyen calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux s’il est plus favorable. Les charges se déduisent selon le régime choisi : le cadre général est décrit dans notre article sur la fiscalité de l’investissement locatif.

S’y ajoutent des prélèvements sociaux. Leur taux dépend de votre affiliation : une personne affiliée à la sécurité sociale suisse relève en principe du seul prélèvement de solidarité de 7,5 %, au lieu du taux plein (17,2 % en location nue, 18,6 % en location meublée depuis les revenus de 2025). Faites vérifier votre situation, la différence est sensible.

La question à poser : « quel est mon taux réel en France, tout compris, avec et sans la demande de taux moyen ? »

La valeur locative, un réflexe suisse à laisser à la frontière

En Suisse, le propriétaire qui occupe son logement est imposé sur un loyer fictif. Les électeurs ont voté la suppression de ce système le 28 septembre 2025, et le Conseil fédéral en a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2029. À la même date, la déduction des frais d’entretien disparaît pour le logement occupé par son propriétaire, et les intérêts de la dette ne restent déductibles qu’en proportion des biens loués.

En France, rien de tel n’existe. Ce qui a deux conséquences pour vous :

  • la logique suisse consistant à conserver une dette pour déduire des intérêts ne se transpose pas automatiquement ;
  • côté suisse, votre dette et vos intérêts sont répartis entre vos biens selon leur localisation, ce qui peut modifier vos déductions en Suisse. C’est technique, et c’est à faire simuler.

Le patrimoine

En Suisse, l’impôt sur la fortune est cantonal et porte sur l’ensemble de votre patrimoine net. L’immeuble français n’y est pas imposé, mais il entre dans le calcul du taux.

En France, l’impôt sur la fortune immobilière ne vise que l’immobilier, et un non-résident n’est concerné que pour ses biens situés en France, lorsque leur valeur nette dépasse 1 300 000 €, sous réserve des conventions internationales. Pour un premier investissement, il est rarement en jeu ; pour un patrimoine qui grandit, il se surveille.

La revente

En Suisse, chaque canton prélève un impôt sur les gains immobiliers, dont le taux baisse à mesure que la durée de détention s’allonge.

En France, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, au taux réduit ou plein selon votre affiliation. Des abattements liés à la durée de détention s’appliquent, jusqu’à l’exonération au bout d’une longue période. La Suisse n’impose pas ce gain.

Si votre projet est de revendre vite, ce n’est plus de la plus-value de particulier mais une activité professionnelle, avec d’autres règles : voyez l’activité de marchand de biens.

L’achat et les taxes annuelles

Les frais d’acquisition français surprennent souvent : dans l’ancien, ils représentent couramment de l’ordre de 7 à 8 % du prix, pour l’essentiel des taxes. Ils entrent dans le calcul du prix maximum et se financent rarement par l’emprunt.

La taxe foncière, annuelle, est due par le propriétaire. Son montant varie fortement d’une commune à l’autre : demandez le dernier avis au vendeur avant de faire une offre.

La succession

Il n’existe plus de convention entre la France et la Suisse sur les successions depuis 2015. Un bien situé en France relève des droits de succession français, dont les règles diffèrent beaucoup de celles des cantons. Le mode de détention choisi à l’achat pèse sur ce point : c’est une question pour le notaire, dès le départ.

Ce qu’il faut retenir

  1. Pas de double imposition des loyers : la France impose, la Suisse en tient compte pour le taux.
  2. Deux déclarations chaque année, une de chaque côté.
  3. Votre taux français dépend de vos revenus mondiaux et de votre affiliation sociale : faites-le calculer.
  4. Les réflexes suisses sur la dette et la valeur locative ne se transposent pas.
  5. Le mode de détention se décide avant l’achat, en pensant à la revente et à la transmission.

Et la règle qui vaut dans les deux pays : un dossier doit tenir avant impôt. La fiscalité se vérifie ensuite, elle ne sauve pas une mauvaise affaire.

Pour préparer votre rendez-vous

  • Combien paierai-je en France, tout compris, sur ces loyers ?
  • Quel effet sur mon taux d’imposition et ma fortune imposable en Suisse ?
  • Comment mes dettes et mes intérêts seront-ils répartis entre les deux pays ?
  • Location nue ou meublée, détention directe ou société : quel écart sur dix ans ?
  • Que se passe-t-il à la revente, et en cas de succession ?

Le parcours complet d’un achat depuis la Suisse est décrit dans notre article investir en France quand on réside en Suisse.

Sources

Vérifiées le 19 novembre 2026.

Article d’information générale. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement : chaque opération se valide avec votre notaire, votre comptable et votre banque. Aucun résultat financier n’est garanti.

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